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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective
Source officielle4ème chambre
DTA_2300883_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302938_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401770_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205435_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officiellePage 30 sur 32