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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400789_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
8 de l'article L. 312-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur permet au conseil municipal de donner délégation au maire aux fins " ()16°D'intenter au nom de la commune les actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305263_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401899_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206223_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été reportée au 15 décembre à 12h, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-4 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il incombera à la commune de justifier de l'envoi d'une convocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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