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938 résultats pour « vraisemblance des faits allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005815_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2102385_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103318_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

C avait donné son numéro de téléphone personnel à la patiente, fait constitutif d'une faute disciplinaire et d'une faute professionnelle en ce qu'il ne permettait plus d'assurer la distance nécessaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301539_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public que lorsque les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301835_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

dans la mesure où aucun fait ne lui est concrètement reproché ; - il méconnaît l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors qu’aucune faute, a fortiori grave, n’est démontrée ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400893_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B à l'appui de ses allégations ne permettent pas d'établir avec un degré de vraisemblance suffisant que, comme il l'affirme, il aurait acquitté des cotisations aux impôts sur le revenu et aux taxes foncières

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109999_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306692_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

comme manquant en fait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401028_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

- L'appréciation des faits de l'espèce : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401264_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

- L'appréciation des faits de l'espèce : 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101529_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ces faits se seraient produits.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103727_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103733_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301496_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Une telle mesure, à caractère conservatoire, peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001818_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le centre hospitalier fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504289_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il soutient que la décision contestée est illégale au motif que : il n’avait pas fait le moindre reproche quant à la qualité de son service ; les accusations sont dépourvues de vraisemblance comme de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102628_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dès lors, les faits imputés à l'intéressée présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, et le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202229_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

vraisemblance et de gravité permettant de suspendre un agent ; - la mesure de suspension n’a pas été prise dans l’intérêt du service, au regard du temps écoulé depuis les faits reprochés à la date de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303605_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En cinquième lieu, une mesure de suspension ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Source officielle