Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B...

compétentes de délivrer le visa sollicité.

compétentes de délivrer le visa sollicité.

compétentes de délivrer le visa sollicité.

compétentes de délivrer le visa sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 M.

La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à

à l’administration de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

ne précisant pas qu’il est titulaire d’un visa estonien et celui-ci étant dans les faits périmé depuis plus de six mois, l’Estonie ne pouvait accepter la prise en charge sur le fondement de l’article 

En se bornant à faire valoir que, munie d'un visa de long séjour temporaire, elle ne peut se maintenir en France au-delà du 31 décembre 2023, alors même qu'elle avait sollicité un visa de long séjour visiteur

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A épouse C conteste la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa.