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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la date à laquelle le maître d’œuvre a rempli son obligation, le nombre de jours de retard, le montant de l’acompte ou du solde et le montant de la pénalité correspondante, la société requérante se borne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400122_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article UG 9 du plan d'occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin : " Pour le secteur UGa : L'emprise au sol maximale est fixée à 30 % () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Suite à la vérification de comptabilité de la SAS De Vierna, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales sera donc être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400112_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'autorisation d'utilisation des sols critiquée. 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, il ressort de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit au point 1, que le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Sopradel, que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans la partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : « Si le vérificateur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308116_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans la partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : « Si le vérificateur
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
» ne précise pas quelle pièce devrait être produit alors que le projet contenait par ailleurs une notice et un plan relatif à la sécurité incendie de l’ERP ; la demande de précision de l’emprise au sol
Source officielle4ème chambre
DTA_2104924_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et avec le sol (ruissellement des précipitations et drainage dans le sol).
Source officielle6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, sur laquelle l'administration pouvait exercer son droit de reprise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Lors de la vérification de comptabilité de la société C Assurances Gold Santé, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A sur le solde à nouveau de son compte courant au 1er octobre 2011.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - dès lors que le service vérificateur n'a pas adressé un avis de vérification de comptabilité au dirigeant légal de la société en méconnaissance de la doctrine administrative, la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500189_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le 8 avril 2022, la société Eiffage Route Ile-de-France Centre Ouest a adressé son projet de décompte final avec ses réclamations à Orléans Métropole et au maître d'œuvre puis son projet de décompte général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
encontre ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société architecte Solu Concept architecture soit condamnée à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre
Source officiellePage 3 sur 377