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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318159_20240229
29 février 2024
29 février 2024
AC n°112, 124, 413 et 416 aux Herbiers (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300213_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La requête de la société Hervé thermique doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
F B dans un délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir du Parc du Peuple de l'Herbe ; 2°) de l'autoriser à expulser ces personnes, faire constater et estimer le coût
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207036_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A D, représenté par Me Josseaume demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire de la commune des Herbiers. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206515_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
(Vendée) a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge du CCAS des Herbiers la somme de 2 500 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205922_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
(Vendée) a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge du CCAS des Herbiers la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508724_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A conteste l'ordonnance du 11 juin 2025 par laquelle le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a autorisé la vente d'un bien immobilier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310373_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Toulouse Cars Business à propos de la vente d'un véhicule automobile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204051_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Legros Hervé ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506135_20250823
23 août 2025
23 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301556_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
(Vendée), géré par l'association VISTA, qu'elle occupe ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513266_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001371_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Legros Hervé ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414025_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : La commune des Herbiers versera à la SCI Le 36 la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307420_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de la commune des herbiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301829_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
mai 2019 alors qu’il effectuait des allers-retours entre deux véhicules de marques Audi et Citroën à l’intérieur desquels ont été découverts 23,3 kilogrammes de résine de cannabis, 1,070 kilogrammes d’herbe
Source officiellePage 3 sur 34