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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100409_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ainsi maintenu en disponibilité faute d'emploi déclaré vacant.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2116549_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213531_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la taxe sur les logements vacances au titre des années 2018 et 2019 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 1er janvier 2020 au 12 novembre 2020, un appartement de type T2 (1er étage côté est) vacant du 18 décembre 2020 au 31 décembre 2020 et un appartement de type T2 (2ème étage côté nord) vacant du 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002779_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502793_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il a jugé, notamment, que cette taxe ne peut « frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur (…) » et que « ne sauraient être assujettis à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206488_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100594_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient qu'elle a proposé ses logements vacants à la location au prix du marché par l'intermédiaire d'une agence immobilière ; dès lors, la vacance des logements est indépendante de sa volonté.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202054_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les locaux vacants au titre de l'année 2021 à raison de ce logement.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000992_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1908519_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501143_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au II (…). / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413528_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4ème chambre
DTA_2401593_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903479_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants dont il est tenu au titre de l'année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501283_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants, applicable à l'espèce : " () II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2202207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que la vacance des deux logements à raison desquels il a été assujetti à la taxe en litige est indépendante de sa volonté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300295_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, [] VI.- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ". 3.
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