par elle-même une aide publique violant le principe de libre concurrence. 8.

globale de la société CICEA OCE au titres des lots n°1 et 3.

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 9.

Elles font valoir que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

des frais exposés et non compris dans les dépens.

au titre des années 2015 et 2016.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, ce moyen ne saurait être utilement invoqué devant le juge du référé précontractuel et ne peut donc qu'être écarté. 15.

Elles soutiennent que : - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, les véhicules acquis par la préfecture n'ont été ni commercialisés ni vendus par

La commune requérante disposait ainsi des informations utiles pour contester utilement dans le cadre du présent contentieux le rejet de ses offres.

La commune requérante disposait ainsi des informations utiles pour contester utilement dans le cadre du présent contentieux le rejet de ses offres.

; 10° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre () ". 6.

, à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la concurrence avec d'autres entreprises commerciales : 4.

5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.

la réduction des cotisations de cotisations foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2014 à 2017 à due proportion de l'utilisation des locaux par les seules activités lucratives

" et qu'elle dégage même une marge commerciale bénéficiaire. 19.