Dans ces conditions, l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Plachy-Buyon ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 6.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 février 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

Par une déclaration du 2 mars 2023, Mme C a déclaré vivre en couple avec M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit

B, ressortissant algérien né en 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par l'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social (OPHIS) du Puy-de-Dôme pour un montant de 42 614,45 euros.

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 février 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

C B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Mme F, ressortissante kosovare née le 27 mars 1980, déclare être entrée en France le 24 décembre 2018.

Dans ces conditions, l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Plachy-Buyon ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 6.

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A D, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., âgé de 27 ans, a déclaré être entré en France en 2021.

B A, représenté par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il déclare cessible au profit de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet