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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106857_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2401718_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
renouvellement d'un titre de séjour prise le 26 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505685_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
médicaux, rapports médiaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 de ce code ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre
Source officielle11ème chambre
DTA_2211041_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 3 février 2022, elle a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305017_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
lesquelles il a suivi avec sérieux le CAP dans lequel il a été inscrit, même s'il ne l'a pas obtenu, que la décision en litige méconnaît donc également l'obligation faite au préfet de saisir la commission du titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a estimé que cette mise à disposition à titre gratuit était constitutive d’un acte anormal de gestion et a, par conséquent, réintégré dans les résultats
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605748_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée du défaut de saisine de la commission du titre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215857_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
étant offert aux porteurs des anciens titres.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Au titre de l'année 2017, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
quelle que soit l'évolution de la valeur des titres de la société Mavic.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_1800136_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
attribués et que cette limite de 10% constituait déjà une mesure anti-abus, ainsi que l’avait jugé le Conseil constitutionnel ; la stipulation de la soulte ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3332-15, 3° du code de la santé publique en tant qu'il intègre des faits constitutifs du délit de travail dissimulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'une holding, soit en l'espèce la société Aurelien, à laquelle seraient apportés les titres de la société Auredis constituait la meilleure solution pour faciliter la gestion des flux financiers entre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur l'interprétation des stipulations de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306750_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ses réclamations présentées au titre des années 2019 et 2020 ont été respectivement rejetées les 13 et 21 janvier 2022.
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