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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004026_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102097_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

informations ne ressortent pas des pièces du dossier, sa qualité d'assuré social ou d'agent public ainsi que la nature et le montant des prestations qu'elle a, le cas échéant, perçues d'un ou plusieurs des tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408806_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 385 904,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904690_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2019, le recteur de l'académie de Nantes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302218_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100795_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations versées par l'organisme de sécurité sociale ou l'autre tiers-payeur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201291_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101361_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103464_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les droits des tiers payeurs : 13. La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime soutient avoir exposé une somme totale de 93 833,02 euros au titre de ses débours.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000500_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100377_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire au rejet de toute demande de tiers payeurs en ce qu'elle serait dirigée contre lui, ainsi que la condamnation de la partie succombant aux dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2200678_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C, qui a entraîné un taux d'incapacité permanente inférieur à 25%, n'est pas indemnisable au titre de la solidarité nationale et que la société MACIF ne dispose, en qualité de tiers payeur, d'aucune action

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200666_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302742_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la mise en cause des tiers payeurs : 31.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307094_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : En ce qui concerne les droits respectifs de la victime directe et des tiers payeurs : 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200401_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de recettes visé par la saisie à tiers détenteurs et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement de la somme correspondant à ce titre de recettes ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304534_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions de la commune de Grand-Quevilly et de la SMACL Assurances : Le remboursement au tiers payeur des prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre adressée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle

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