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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403509_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100453_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois le tiers qui a la qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat de commande publique, ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, agir qu'en cette seule
Source officielle1ère chambre
DTA_2100454_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois le tiers qui a la qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat de commande publique, ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, agir qu'en cette seule
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 17 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Jacquez-Dubois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Après avoir pris connaissance de son bulletin de notation et d'évaluation au titre de l'année 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100456_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois le tiers qui a la qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat de commande publique, ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, agir qu'en cette seule
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de passation au stade de l'examen des offres, après prise en considération de son offre ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir des sociétés requérantes, qui ont la qualité de concurrentes évincées, doit être écartée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la procédure et conclure le marché, de tirer les conséquences des irrégularités relevées et, ce faisant, d'éliminer la candidature et l'offre du groupement, à titre subsidiaire, d'annuler dans son intégralité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202386_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les autres tiers, dont les concurrents évincés, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302822_20230910
10 septembre 2023
10 septembre 2023
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300677_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au 24 janvier 2024 ; A titre subsidiaire, 3°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 9 600 euros TTC au titre des frais d’élaboration de son offre ;
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300163_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404293_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
sur le critères techniques, il y avait aussi des " sous-sous-critères ", qui relève que sur les fiches techniques des cendriers de la société attributaire, les cendriers sont en inox, matériau deux fois
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle oppose une fin de non-recevoir des écritures du Syndicat des pilotes de l'Adour tirées à titre principal, de ce qu'il n'est pas représenté par un avocat sur le fondement de l'article R. 431-2 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des référés, saisie sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation du lot n° 1 de l’accord-cadre à bons
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné
Source officiellePage 3 sur 14