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61 résultats pour « teneur exacte des faits incriminés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2003054_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

B a fait valoir, certes vainement, ses droits à l'ASPA et à la retraite, qu'il n'a pas été correctement informé de ce qu'il pouvait faire valoir ses observations dans le délai d'un mois et n'a pas reçu

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A pour faute grave. Par une décision du 28 février 2018, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

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TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2506021_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 22 janvier 1988, a fait l’objet d’un arrêté du 8 décembre 2023, notifié le 3 janvier 2024, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité réparant la perte de loyers subie par la SCI Les Halles en fixant son montant à la somme de 198 086,88 euros hors taxes, correspondant à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les sommes étant établies par les pièces produites, il sera fait une exacte évaluation du préjudice professionnel actuel en allouant la somme de 33 678,10 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

un geste commercial en faveur de cette société au travers de la prestation incriminée et il ne s'agit nullement d'une faute de gestion puisqu'il est question d'un choix commercial stratégique et utile

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2508688_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

cette chute est imputable à un mauvais entretien de la voie dès lors que son pied a percuté un obstacle scellé dans le trottoir destiné à insérer un panneau de signalisation ; - elle n’a commis aucune faute

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300308_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2000067_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Cette décision, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, nonobstant le fait qu'elle ne mentionne pas la date précise et la nature exacte des faits

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TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Cette décision, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, nonobstant le fait qu'elle ne mentionne pas la date précise et la nature exacte des faits

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TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Cette décision, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, nonobstant le fait qu'elle ne mentionne pas la date précise et la nature exacte des faits

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TA

4ème chambre

DTA_2105496_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

a commis une faute en procédant au sondage en dehors d'une zone d'intervention initiale ; la demande d'investigation complémentaire ne présente pas de lien avec les travaux de sondages incriminés ;

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a, de ce seul fait, été méconnu.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507902_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

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TA

4ème chambre

DTA_2400510_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - la société Engie Energies Services, venant au droit de la société Cofely, n'a pas commis de faute contractuelle et qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les désordres

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TA

1ère Chambre

DTA_2300122_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé.

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TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, s'il fait valoir qu'il a tenu à la disposition de l'administration des attestations de présence, celles-ci, qui ne sont pas signées quotidiennement par les stagiaires, ne suffisent pas, seules

Source officielle