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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201838_20250225
25 février 2025
25 février 2025
survenu le 8 août 2019 et, enfin, de déterminer si la rechute intervenue le 15 novembre 2021 est imputable à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503642_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si cette circonstance fait effectivement obstacle à la reconnaissance d’un accident de trajet, le trajet ne pouvant être regardé comme ayant débuté tant que l’agent public se trouve encore sur les limites
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301042_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, le juge administratif exerce en la matière un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et les soins subséquents devant être prises en charge indépendamment de l’accident de trajet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404507_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que le temps de trajet entre leur domicile et le collègue du Grand parc affectera la santé mentale de leur fille.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107830_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle exerce ses fonctions à temps partiel au service territorial éducatif de milieu ouvert de Metz.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300963_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2206756_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600658_20260209
9 février 2026
9 février 2026
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, en retenant une absence d'antécédents disciplinaires portant sur les temps de travail comptabilisés sur la carte chronotachygraphe de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110002_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200270_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400131_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu par le comité médical départemental du Jura le 16 novembre 2023 a été communiqué à Mme A par courrier du 19 décembre 2023 en même temps que la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300269_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B fait valoir que cet incident, qui s'est déroulé dans le temps et sur le lieu du service, est imputable au service.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308287_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300377_20250212
12 février 2025
12 février 2025
aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi. / Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com/ dans les conditions suivantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100596_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée, en temps utile, de son droit à demander que sa maladie soit reconnue comme imputable à un accident de service et du délai dans lequel elle devait adresser sa
Source officielle5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204357_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203386_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sont scolarisés à l'école primaire Marengo et qu'elle souhaite que la fratrie soit scolarisée dans le même groupe scolaire, que la scolarisation de son enfant au collège Marengo faciliterait ses trajets
Source officiellePage 3 sur 43