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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405142_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il bénéficiait également du statut protecteur en sa qualité de délégué syndical, mandat auquel son organisation syndicale a mis un terme le 30 novembre 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418427_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature régulièrement publiée au Journal officiel du 8 mai 2024, Mme Céline Boetsch, conseillère d’administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, en outre, solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D..., cheffe du bureau du statut protecteur, à l’effet de signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, accessible tant au juge qu’aux parties
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108563_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par une décision du 13 octobre 2020 publiée au journal officiel le 16 octobre suivant, a donné délégation de signature à Mme C D, cheffe du bureau du statut
Source officielle1ère chambre
DTA_2404528_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., directrice adjointe du travail et adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur du service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201674_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2021 publiée au journal officiel le 13 août 2021, le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2021 publiée au journal officiel le 13 août 2021, le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204240_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision ministérielle du 19 octobre 2022 attaquée est signée par Mme B D, cheffe du bureau du statut protecteur, laquelle a reçu délégation de signature par une
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, en outre, solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E..., directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312656_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Dès la reconnaissance du statut protecteur de Monsieur, les démarches ont été diligentées afin que Madame et les enfants puissent se voir délivrer leurs actes de naissance et leurs passeports.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
est son client le plus important ; - s'agissant de la légalité : - il appartient au ministre du travail de justifier d'une délégation régulière donnée à Mme C, adjointe à la chffe du bureau du statut
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A C, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du statut protecteur à la direction générale du travail, qui bénéficiait
Source officielle7ème chambre
DTA_2005455_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
erreur d'appréciation quant à ses compétences professionnelles, les conditions dans lesquels le stage s'est déroulé ne lui ayant pas permis de réaliser une formation sérieuse ; - elle est contraire au statut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300173_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er septembre 2022, le directeur général du travail a donné délégation à Mme B..., directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
travail et de ses décisions des 6 février 2018, 15 et 24 avril 2019 mais est imputable au seul fait de l'employeur ayant procédé au licenciement de Mme B en violation de son statut
Source officielleChambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La décision attaquée a été signée par Mme E F, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, qui avait reçu délégation de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
disposition législative que le salarié désigné membre du conseil départemental auprès du conseil d’administration d’une union de recouvrement de cotisations sociales et d’allocations familiales, bénéficie du statut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., cheffe du bureau du statut protecteur, à l’effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son bureau.
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