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137 résultats pour « société anonyme de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1911615_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, la société civile immobilière (SCI) Le Solet, représentée par M.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les sociétés anonymes de droit panaméen, commerciales par leur forme, constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce, dont les actions sont librement cessibles, et la responsabilité

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TA

4ème Chambre

DTA_2002572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2020, 19 juin 2020, 23 novembre 2020 et 21 juin 2021, la société anonyme Umalis Group, représentée par Me Jouatte,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119635_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

a acquittée sur des honoraires de gestion lui ayant été facturés en France par la société anonyme Paref Gestion.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304366_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), à la société civile immobilière (SCI) Le Rieucoulon Route de Sète, à la société anonyme (SA) Crédit mutuel

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TA

10ème chambre

DTA_2308741_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société anonyme Eiffage, qui est société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les

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TA

10ème chambre

DTA_2217767_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Khiat, rapporteur public, - et les observations de Me Romanik, représentant la société anonyme Autoroutes du Sud de la France. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les sociétés anonymes luxembourgeoises constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce et dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

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TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

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TA

2ème chambre

DTA_2401469_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, la société anonyme Batimur, représentée par Me Philippe Julien, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Ardennes

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TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Sogimed, qui a été créée pour l'acquisition et la gestion de locaux destinés initialement à être donnés en location à la société anonyme (SA) Tempier-Roustant

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TA

1 ère Chambre

DTA_2301271_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par l'effet de la levée d'option devant notaire le 23 décembre 2021, cette société est devenue propriétaire, le même jour, de l'ensemble immobilier implanté sur huit parcelles d'une superficie totale de

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2105592_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans le cadre de cette opération, la société a conclu avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat des salariés d'Alsace une convention de cession d'usufruit en date du 8 septembre 2014

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TA

6ème chambre

DTA_2306436_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La SCI BP IMMO a conclu, le 29 mai 2001, avec la société anonyme Solybail, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain à bâtir situé à Saint-Priest sur lequel le bailleur a fait édifié

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TA

1ère chambre

DTA_2001784_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

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TA

6ème Chambre

DTA_2006491_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, la société anonyme Hevea, représentée par Me Guey, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2108323_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2013238, les 17 décembre 2020 et 11 avril 2022, la société anonyme (SA) Bpce Bail, représentée par Me Badin, demande

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013238_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2013238, les 17 décembre 2020 et 11 avril 2022, la société anonyme (SA) Bpce Bail, représentée par Me Badin, demande

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013261_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2013238, les 17 décembre 2020 et 11 avril 2022, la société anonyme (SA) Bpce Bail, représentée par Me Badin, demande

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TA

1ère Chambre

DTA_2201441_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B C, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

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