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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302778_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter une substitution de motifs ; le projet méconnaît une servitude
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dite non aedificandi de cinq mètres de large va être créée le long des lots numéros 2 à 8 afin que les constructions futures soient réalisées hors de la zone à risque en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
ressort des documents graphiques relatifs au secteur Plan-de-Grasse, accessibles à tous sur le site de la commune, qu'une partie du secteur classé en zone UCc, largement urbanisé, est couverte par une servitude
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à ce plan, et de son implantation au plus près d'une zone non-aedificandi d'une largeur de 6 mètres à partir du haut de la berge identifiée sur ce plan. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mise en place par les dispositions en litige sont illégales ; - est illégale en ce que la création de cette zone non aedificandi n'est pas justifiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mise en place par les dispositions en litige sont illégales ; - est illégale en ce que la création de cette zone non aedificandi n'est pas justifiée.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301480_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à ce plan, et de son implantation au plus près d'une zone non-aedificandi d'une largeur de 6 mètres à partir du haut de la berge identifiée sur ce plan. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D'une part, la disposition du document d'urbanisme antérieur ayant eu pour objet et pour effet de créer une zone non aedificandi dans le secteur de Saint-Eloi en raison d'un risque élevé ou très sévère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
conventionnelle amiable de passage de canalisation pour un réseau d'eaux usées et les regards, pour une largeur de 1,5 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation, comprenant une zone non aedificandi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502731_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’avis mentionne également que « tout au long des canalisations est établie une zone non aedificandi » alors qu’ « aucune convention de servitude entre la communauté de communes et le pétitionnaire n’a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
patrimoniale C1016 et, d'autre part, que les arbres en bordure de la masse boisée implantée au Nord sont protégés par une zone non aedificandi sur une profondeur de vingt mètres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
non altius tollendi et non aedificandi au bénéfice du syndicat de copropriété Les Arts C ; - la société pétitionnaire n'a pas obtenu d'autorisation du propriétaire de la parcelle cadastrale section
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2114995_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aedificandi ; -la canalisation d'irrigation en cause bénéficie d'une servitude légale d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui, et l'atteinte à cette servitude est de nature à justifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2203783_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en relevant des non-conformité aux servitudes d'urbanisme autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
De plus, la zone est grevée d'importantes servitudes de protection paysagères, qui définissent autant d'espaces non aedificandi ". 16.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le moyen tiré du non-respect de la servitude de cour commune : 41.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans la zone de la servitude SNCF T1. Par suite, le moyen tiré de son non-respect doit être écarté.
Source officiellePage 3 sur 4