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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205553_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
J C, propriétaires indivis de la parcelle OA n° 1324 et bénéficiant à ce titre d'une servitude de passage à son instar.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté a été précédé d'une concertation irrégulière ; - le dossier d'approbation de la servitude de passage des piétons le long du littoral ne permet pas de saisir l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403467_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A le 3 décembre 2024, selon laquelle " il apparaît que la servitude de passage est de cinq mètres " est dépourvue de toute valeur contraignante et ne peut dès lors faire obstacle à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que : - le permis de construire méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il incombait au service instructeur de s'assurer de l'existence d'une servitude de passage, et à tout
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307634_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A demande au tribunal de fermer une servitude de passage sur un terrain lui appartenant au lieu-dit Devant le pont, sur le territoire de la commune des Houches (Haute-Savoie).
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La voie de desserte du terrain (privée, publique ou emprise d'une servitude de passage), assure la desserte automobile de celui- ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La voie de desserte du terrain (privée, publique ou emprise d'une servitude de passage), assure la desserte automobile de celui- ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils soutiennent que le vice tiré de l'inexistence d'une servitude de passage desservant le terrain d'assiette du projet n'a pas été régularisé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106141_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a installé des panneaux de bois aux fins de délimiter la partie habitation-jardin de la partie supportant la servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504364_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
sur la piste BD n°40 alors qu’il est titulaire d’une servitude de passage établie au titre de l’article 682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 121-31 du code de l'urbanisme ; - en prononçant la suspension de la servitude de passage sur une parcelle en se fondant sur la seule présence d'un bâtiment situé à moins de dix mètres du rivage de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de passage n’est pas nécessaire dès lors que le chemin du moulin à huile est une voie privée ouverte à la circulation publique et au surplus, le terrain d’assiette bénéficie d’une servitude de passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie " et la voirie comme " la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la notice paysagère est insuffisante pour justifier de l'impact du projet sur l'environnement boisé ; - le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la servitude de passage existant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'une servitude de passage sur les parcelles 144 et 214, lesquelles n'étaient pas mentionnées en tant que terrain d'assiette du projet alors que le chemin d'accès, dont il n'est pas contesté qu'il était
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401116_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B A, demande au tribunal de l'aider à trouver une solution dans le différend qui l'oppose à ses voisins en raison d'un empiètement des constructions voisines sur une servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506730_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
satisfaite ; Sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le permis a été obtenu par fraude ; l'emplacement et la taille de la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
des engins de curage, ce chemin sera frappé de servitude de passage public et d’entretien par les services publics.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300054_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à être installé grâce à une grue située sur la servitude de passage desservant la parcelle AK 84.
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