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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le maire de la commune de Villematier était tenu de dresser un procès-verbal des infractions relevées aux points 7, 9 et 11 du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302545_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501718_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302391_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302392_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302393_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302459_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302588_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux articles L. 101 et L. 288 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a porté atteinte aux droits de la défense et au procès pénal ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511778_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la prise d’empreinte ; . le procès-verbal se borne à indiquer que l’intéressé « comprend le français » tout en laissant vides les rubriques relatives à l’assistance d’un interprète, alors que le requérant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510013_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par ses seuls dires à l'audience, il n'apporte par ailleurs aucun commencement de preuve convainquant s'agissant de son impossibilité à se connecter à son adresse email ou joindre des proches depuis le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302498_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302550_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
Source officiellePage 3 sur 673