Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'annuler la décision en date du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour non-respect des termes de la mise en demeure prononcée à son
Source officielleChambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, la préfète de la Meuse a, par un courrier du 24 septembre 2021, informé la commune de son intention de la mettre en demeure de réaliser un passage caméra dans les ouvrages exploités pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301654_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de respecter les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté n° 19-037-DREAL du 2 octobre 2019 relatif à la sécurisation des fronts dans un délai de deux mois, ensemble la décision implicite de rejet de son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Si ces dispositions laissent au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu’il édicte n’emporte pas par elle-même une de ces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la demande de renouvellement de l'homologation du circuit, le nouvel arrêté imposant des normes plus contraignantes ; les délais accordés à l'exploitant par l'arrêté d'homologation ne sont pas échus ; son
Source officielle1ère chambre
DTA_2302459_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par elle-même une de ces sanctions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300601_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte administrative journalière de 300 euros par jour prononcée à son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010021_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
par actions simplifiée ArcelorMittal Méditerranée, représentée par Me Herschtel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pouvoir de sanction à son égard ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de faire respecter les prescriptions de l'arrêté du 29 octobre 2020 par le centre hospitalier de l'ouest guyanais et d'user de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
requête, enregistrée le 27 août 2021, la société Saprotec, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal d'annuler : - le titre de perception d'un montant de 1 900 euros émis le 3 novembre 2020 sous
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2327795_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
amplifiés de son établissement " Paillettes ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a mis en demeure de respecter, sous trois mois, la prescription de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral
Source officielle1ère chambre
DTA_2300825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de son édiction, la mise en demeure contestée était dépourvue d'objet. Le moyen doit ainsi être écarté. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A, désormais représenté par Me Margottin, liquidateur judiciaire de son exploitation, demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021. 2.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404091_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... pour avoir, d’une part, provoqué une pollution dans le port du Tréport en laissant des résidus d’hydrocarbure s’échapper de son bateau, d’autre part, pour avoir tardé à se rendre dans le port afin
Source officielle4ème chambre
DTA_2001872_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administrative, n'est pas caractérisée ; - la sanction est disproportionnée au regard de l'indispensable maintien de son activité comme de celles de ses clients à qui elle fournit le béton pour le
Source officielle3ème chambre
DTA_2300792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les requérants produisent également des photographies et des témoignages attestant que des sons amplifiés sont diffusés dans le parc du château (sono, micro), contrairement aux préconisations de l'étude
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
entretien ou de son parfait fonctionnement à un instant donné. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300713_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
avoir été discourtois lors de l'intervention de ses collègues à son domicile le 14 février 2021 ; * la révocation, qui est la sanction disciplinaire la plus lourde pouvant être infligée à un fonctionnaire
Source officiellePage 3 sur 14