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justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à son encontre la sanction

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4 ème Chambre

DTA_2204549_20250131

Administratif

31 janvier 2025

L'article 45 précité du règlement du 29 septembre 2008 définit, de manière non limitative, les sanctions pouvant être prononcées comme accessoires des sanctions prévues au chapitre IX de ce règlement.

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1ère Chambre

DTA_2100801_20230126

Administratif

26 janvier 2023

A ne peut utilement soutenir qu'en vertu de la règle non bis in idem et du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, il ne peut être à nouveau sanctionné à raison des mêmes

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403371_20250116

Administratif

16 janvier 2025

de révocation est disproportionnée aux faits, aucune interdiction d'exercer les fonctions de policier n'ayant été prononcée par le juge pénal à titre de peine accessoire, et les peines prononcées ont

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4ème chambre

DTA_2003749_20230414

Administratif

14 avril 2023

La sanction de mise à la retraite d'office contestée a été prise aux motifs que d'une part, l'intéressé avait " ouvert en 2008, à son nom et à son adresse personnelle déclarée à la ville un élevage de

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1ère Chambre

DTA_2400277_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'absence de matérialité et de réalité des faits fautifs, confirmée par les juridictions pénales, qui ont motivé la sanction de révocation pour motif

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4ème chambre

DTA_2304247_20260430

Administratif

30 avril 2026

: « Sans préjudice de poursuites pénales, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire

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2ème Chambre

DTA_2106954_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête comme non fondée.

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1ère chambre

DTA_2301850_20250211

Administratif

11 février 2025

de travail concernés par ce risque. / Cette interdiction concerne : / () / Tous les bijoux et accessoires, portés à la main ou au poignet (tels que bagues, bracelets, montres (). / Le port d'accessoires

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1ère chambre

DTA_2210723_20250211

Administratif

11 février 2025

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1ère chambre

DTA_2002686_20221018

Administratif

18 octobre 2022

aboutissant aux sanctions contestées est indépendante de la procédure pénale menée à l'encontre de l'employeur. 8.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600196_20260225

Administratif

25 février 2026

sanction est disproportionnée.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

disciplinaire proposée ni la motivation retenue par le conseil à l'appui de cette éventuelle sanction ; - la sanction disciplinaire est constitutive d'un détournement de pouvoir ; - certains griefs

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7ème Chambre

DTA_2208531_20230531

Administratif

31 mai 2023

B soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif qu'il ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire.

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Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L

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9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

Administratif

20 septembre 2022

territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1.

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1ère Chambre

DTA_2302239_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... comprend des conclusions, présentées à titre principal, à fin d’annulation de la décision du 31 octobre 2023 lui infligeant la sanction du blâme, assortie de conclusions accessoires tendant à ce qu

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3ème Chambre

DTA_2006875_20230329

Administratif

29 mars 2023

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

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1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2.

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9ème chambre

DTA_2104134_20230615

Administratif

15 juin 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

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