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Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2108667_20230608

Administratif

8 juin 2023

Le 11 octobre 2022, une rupture conventionnelle a été signée par Mme B, avec effet au 1er janvier 2023.

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3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

A... le 26 janvier 2022, soit avant l’expiration du délai de reprise, une proposition de rectification. Dans ces conditions, M.

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7ème Chambre

DTA_2506989_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de

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6ème Chambre

DTA_2207818_20250611

Administratif

11 juin 2025

En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501370_20251119

Administratif

19 novembre 2025

avec le praticien, a refusé d’avancer le rendez-vous de contrôle prévu le 20 février 2023 ; - des radios de contrôle réalisées le 20 février 2023 ont révélé qu’une vertèbre avait été cassée par la vis

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3ème chambre

DTA_2308381_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’attestation du 11 mai 2023 établie par le centre hospitalier du Bugey Sud (Belley) et destinée à Pôle Emploi relative à une rupture à son initiative de son

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2ème chambre

DTA_1901990_20230223

Administratif

23 février 2023

Elle soutient que : - son dossier de demande d'aide était complet avant le 31 mars 2019 ; en raison de la désorganisation de son service à la suite du départ d'un salarié, son dossier n'a toutefois pu

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3ème Chambre

DTA_2305100_20231130

Administratif

30 novembre 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

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6ème Chambre

DTA_2304680_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Dans ces conditions, ayant exprimé son intention de ne pas renouveler son contrat avant l’échéance de ce dernier, Mme A... ne peut pas se prévaloir de ce que son employeur ne lui a pas notifié dans les

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202141_20221028

Administratif

28 octobre 2022

le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat,

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8ème chambre

DTA_2207354_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative

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2ème chambre

DTA_2302810_20251021

Administratif

21 octobre 2025

A... soutient que l’application de ce nouveau dispositif crée une rupture d’égalité entre les agents du grade d’ingénieur des travaux publics de l’Etat bénéficiant d’un avancement d’échelon au 6ème échelon

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520576_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

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4ème Chambre

DTA_2113250_20230209

Administratif

9 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 août 2021 en tant qu'elle autorise la rupture de la période d'essai : 3.

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7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

C de son emploi en fondant la rupture de son contrat de travail sur un motif illégal et discriminatoire, et au surplus au terme d'une procédure irrégulière.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2120204_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

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9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

B apte à son poste de travail et n'a transmis aucune information sur l'état de santé du salarié à ses employeurs avant la rupture de sa période d'essai.

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3ème chambre

DTA_2201110_20250616

Administratif

16 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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7ème chambre

DTA_2302010_20250414

Administratif

14 avril 2025

A a bénéficié de l'avancement au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat avec un reclassement au 6ème échelon le 1er juillet 2020.

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3 394 résultats pour « rupture avant échéance du terme »

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