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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004457_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Bravard, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de TVA mis à sa charge suite aux ventes qu'elle a réalisées le 18 octobre 2017 et le 10 janvier 2018, majorés et augmentés d'intérêts de retard
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient, en outre, que : - la SARL Aerodata France a reçu le 30 décembre 2019 au plus tard sa demande de paiement direct ; - la livraison du 29 novembre 2019 est conforme aux stipulations contractuelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200745_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202974_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français énoncent avec précision les considérations de fait et de droit qui les fondent.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503030_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La condition d'urgence doit donc, en l'espèce, être regardée comme remplie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219297_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le préfet de la Vendée a, par un arrêté du 3 avril 2025, refusé d’accorder ce permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de regroupement familial est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielleChambre 1
DTA_2300147_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
S'agissant de l'appréciation justifiant le refus de titularisation : 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602828_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208949_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527839_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, les adresses de livraison remises en cause pour quatre factures correspondent à des achats livrés en point relai ou retirés en " click and collect ".
Source officielleChambre 1
DTA_2203009_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 septembre 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
Source officielle10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration, pour refuser l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons litigieuses, invoque en outre le non-respect par la société requérante de certaines exigences formelles.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107148_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Beautheil-Saints a implicitement refusé de faire droit à sa demande de transmission de la fiche de liaison et du formulaire de demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de repas en liaison froide.
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