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44 968 résultats pour « responsabilité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212854_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

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8ème chambre

DTA_2009990_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 17.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2201013_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903783_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

la responsabilité de l'Etat en refusant de lui accorder des heures supplémentaires ; - elle a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de le nommer à des fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la responsabilité de l’Etat : La responsabilité de l’Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203942_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime résulter de fautes imputables à l'Etat. Sur la responsabilité de l'Etat et la période d'indemnisation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602420_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’association requérante soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée au titre du « droit à la dignité et interdiction des traitements inhumains ou dégradants », qu’il existe « manifestement un

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2101807_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401713_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de l'Etat ; - le défaut de formation des enseignants quant à l'évaluation des risques encourus par de jeunes enfants constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400721_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus du préfet de la Martinique de lui accorder le concours effectif de la force publique pour l’exécution du jugement du tribunal

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202572_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 11.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300310_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

F demande par la présente requête la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 31 729 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2001239_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

P ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des dysfonctionnements entre les services préfectoraux et les services pénitentiaires, n'ayant pas permis d'exécuter la mesure d'éloignement du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308178_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la responsabilité de l’Etat et a causé à Mme C...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104148_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il est constant qu'avant la période de responsabilité de l'Etat, soit le 21 novembre 2020, la maison de M. et Mme B était déjà occupée.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425973_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 6 juin 2014 à l'égard de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205956_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de l'Etat à son égard ; - l'inexécution de l'arrêt du 17 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100111_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour risque sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2003900_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2107746_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle