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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2207297_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Toutefois, à l'appui de sa requête, Mme C fait notamment état du caractère inadapté de son logement en faisant valoir que la dégradation de son état de santé nécessite la présence d'une tierce personne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504431_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
qu'il a relancé la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne à plusieurs reprises, sans contenir de réponse et que la condition d'urgence est satisfaite car l'absence de titre de séjour l'empêche de suivre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101835_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, le rapport du commissaire enquêteur a recensé les observations du public auxquelles la commune a apporté des réponses, qui ont été considérées comme satisfaisantes.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que la demande de logement social de M. C soit reconnue comme prioritaire et urgente.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302733_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sérieux : - il appartiendra à la Collectivité de Saint-Martin de démontrer que la décision en litige a bien été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; la décision attaquée ne repose
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506692_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A ne justifie pas de l'urgence de sa situation alors qu'il se maintient en situation irrégulière depuis près de cinq ans et n'a pas tenté de prendre contact avec ses services ; - l'absence de réponse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300414_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 9 septembre 2019 au motif d'une attente d'un logement social depuis un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512924_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
motif d’un incident dans le traitement de son dossier, ce qui constitue une discrimination ; - le principe de bienveillance administrative, qui découle du devoir de bonne foi et du droit à l’erreur reconnu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512937_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
motif d’un incident dans le traitement de son dossier, ce qui constitue une discrimination ; - le principe de bienveillance administrative, qui découle du devoir de bonne foi et du droit à l’erreur reconnu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608513_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cette demande ayant été à nouveau clôturée pour défaut de réponse à certaines demandes de complément, la requérante a déposé une nouvelle demande le 24 juillet 2024. Par la présente requête, Mme B...
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402490_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
Source officielleChambre 1
DTA_2202571_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La communauté de communes Loire-Semène soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que le président de l'association France nature environnement de Haute-Loire ne dispose pas de la qualité nécessaire à
Source officielleChambre DALO
DTA_2211553_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517841_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
administratif complet, ses évaluations annuelles, tout document relatif à son contrat et à son non-renouvellement, tous les échanges internes ou documents établis à son sujet, et tout document « RH » nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. / Cette décision repose donc sur une erreur matérielle ou d’appréciation, le TCF B1 ayant bien été transmis et enregistré sur la plateforme » // « postérieurement à mon arrivée en France, j’ai obtenu
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2210691_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il est par conséquent nécessaire que, préalablement à la saisine de la commission, l’intéressée ait formulé une demande d’hébergement, à laquelle l’administration n’aurait pas répondu. 4.
Source officielleChambre DALO
DTA_2209814_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
Source officielleChambre DALO
DTA_2211514_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
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