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132 174 résultats pour « régularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DTA_1900588_20221213

13 décembre 2022

13 décembre 2022

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1900605_20221213

13 décembre 2022

13 décembre 2022

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1900606_20221213

13 décembre 2022

13 décembre 2022

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1900660_20221213

13 décembre 2022

13 décembre 2022

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1900805_20221213

13 décembre 2022

13 décembre 2022

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004290_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004679_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004690_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004691_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003677_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003714_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003729_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003730_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003750_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003752_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003963_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003964_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003965_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003967_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004287_20230801

1 août 2023

1 août 2023

rembourse en conséquence au requérant les sommes qu'elle a déjà perçues à ce titre, sauf à ce qu'elle émette dans des conditions régulières un nouvel avis de régularisation.

Source officielle

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