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Il fait valoir que : - les présentes questions prioritaires de constitutionnalité, qui n'ont pas été présentées dans le délai de recours contentieux et ont fait l'objet d'un refus de transmission par

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

. / Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. / La preuve du manquement doit être apportée

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303324_20231003

Administratif

3 octobre 2023

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303392_20230720

Administratif

20 juillet 2023

demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur académique de la direction des services de l'éducation nationale de l'Hérault du 22 mai 2023 portant refus

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303393_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303394_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

18/11/2009

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Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

01/11/2009

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Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 4 décembre 2007. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Maître Moyrand Jacques, 14/16 rue de Lorraine, 93012 Bobigny Cedex

03/05/2008

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