Par une ordonnance du 14 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 14 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 12 heures.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation

Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

aux principes dégagés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et repris par la communication de la Commission européenne du 25 janvier 2011 relative aux services intra-groupe

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 février 2024. II.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2023.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales nécessite d'être transmis à la cour européenne des droits de l'Homme ou à la cour de justice de l'Union européenne afin d'assurer le respect

Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres ". 111.

Il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait sollicité, conformément aux stipulations précitées, la transmission des rapports mensuels.