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348 résultats pour « produit atteint d'un vice caché »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de consentement ou du caractère illicite de son contenu ; ces vices lui seraient en outre exclusivement imputables ; - aucune vice du consentement n'entache de nullité l'ensemble contractuel en litige

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306720_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B et C ont produit des pièces complémentaires qui ont été communiquées. Le CAS a aussi envoyé des pièces. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502514_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En outre, il ressort de la carte produite par la requérante que la majeure partie de la ville de Rennes est épargnée par les mesures de surveillance attaquées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105464_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312256_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

, il a fallu se cacher pour survivre à la gestion de la fin de la guerre d'Algérie ; la responsabilité de l'Etat dans la gestion des harkis et de leurs familles, trop longtemps injustement cachée, étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312326_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

, il a fallu se cacher pour survivre à la gestion de la fin de la guerre d'Algérie ; la responsabilité de l'Etat dans la gestion des harkis et de leurs familles, trop longtemps injustement cachée, étant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105709_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La procédure a été communiquée aux sociétés Leblanc Illuminations SAS et Jean Graniou qui n'ont pas produits d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301214_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à l'intérêt

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TA

8e Section - MESD

DTA_2420319_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

A C E, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Roissy), demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309601_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 16 octobre 2023, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport Marseille-Provence Le Cannet, représentée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505368_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la mesure sollicitée : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505436_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la mesure sollicitée : 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SAS Pro Cash Food, qui exerce une activité de grossiste alimentaire de produits pour particuliers et professionnels de la restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420633_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de société Cash center distribution est rejetée.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2521420_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

En outre, la liste des associations est affichée en zone d'attente. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301355_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation, majorée de 10 % pour non-paiement, à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un local mis à disposition par la ville

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214744_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les attestations de début de remboursement en 2018, toujours en espèces, soit cinq ans après la date de conclusion du prêt allégué, qui n'ont été produites qu'au stade de la réclamation contentieuse, ne

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203164_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ils soutiennent que : - sur l'atteinte grave à une liberté fondamentale : la décision en litige porte atteinte au droit pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de bénéficier d'une scolarisation

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TA

5ème chambre

DTA_2413125_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résident dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente

Source officielle