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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200995_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le 18 décembre 2017 l'informant qu'elle envisageait de mettre à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations
Source officielle7éme chambre
DTA_2103596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B estime avoir subis, résulteraient d'une telle décision, et ne sauraient être regardés comme présentant un lien de causalité direct avec la faute commise par l'administration fiscale lors de la procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005307_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La Sarl Boucherie Hammamet II soutient que dans le cadre de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet, l'administration aurait méconnu le principe du contradictoire du fait qu'elle n'a pas
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210529_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice qui interviendra à l'issue de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504063_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
requête régularisée ne mentionnait pas de telles conclusions à fin d’injonction, et en tout état de cause, à supposer même qu’il existerait une erreur, celle-ci ne peut être corrigée au moyen de la procédure
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils n'ont pris connaissance de la proposition de rectification du 28 juillet 2016 qu'après réception des mises en demeure de payer en date du 12 février 2018 ; - la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002447_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112502_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
reventes de produits de bureau puis une activité d'entretien d'espaces verts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que le service a appliqué la procédure de rectification contradictoire en matière de TVA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire n'a pas été respectée ; - les erreurs dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont uniquement imputables à l'incompétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, applicable dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire : " Lorsque le désaccord persiste sur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200288_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les dispositions précitées assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55
Source officielle1ère chambre
DTA_2100541_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 12 décembre 2016, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de rectification des déclarations du contribuable, lorsque le mandat donné à un
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2306606_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 57 du même livre relatif aux rectifications effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification
Source officiellePage 3 sur 1283