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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510696_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510705_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510984_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510985_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511005_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 9 mai, 11 mai, 18 mai, 30 mai, 22 juin, 30 juin, 1er juillet, 6 juillet et 20 juillet 2022 ; - la notification des procès-verbaux comportant
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 9 mai, 11 mai, 18 mai, 30 mai, 22 juin, 30 juin, 1er juillet, 6 juillet et 20 juillet 2022 ; - la notification des procès-verbaux comportant
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002302_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 septembre 2019 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; - les autres pièces du
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203107_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - Le procès-verbal lui a été transmis bien au-delà du délai prévu par l'article L 774-2 du code de justice administrative ; - Le procès-verbal fait état d'éléments constatés bien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406838_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204286_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Me Heymans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de La Teste de Buch, agissant au nom de l'Etat, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Considérant ce courrier comme un refus de dresser les procès-verbaux d'infraction, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215273_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils soutiennent que le maire de Cormeilles-en-Parisis était tenu de prendre un procès-verbal constatant des méconnaissances du permis de construire modificatif délivré à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200147_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que ce procès-verbal a été transmis à l'autorité judiciaire le 25 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500616_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., sont fondées à demander la transmission des dix procès-verbaux dans un délai de huit jours, à la commune de Gosier.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la secrétaire de mairie afin d'établir ledit procès-verbal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407494_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308868_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
(initiaux et complémentaires) non informatisés de la commune de Saint-Cloud, pour les locaux commerciaux, biens divers et maisons exceptionnelles, en ce compris pour chaque procès-verbal la première et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A demande l'annulation du refus implicite du maire de dresser un procès-verbal d'infraction, né le 3 mai 2022. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300389_20240229
29 février 2024
29 février 2024
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Source officiellePage 3 sur 1754