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714 résultats pour « prix applicable au bail renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300515_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de son titre de séjour " vie privée et familiale ". 2.

Source officielle
TA

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4 ème Chambre

DTA_2202052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet a considéré, au vu notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII, que, si le défaut de prise en charge médicale du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303951_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300087_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

bail commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ",

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le bail a été régulièrement renouvelé tous les six ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Un avenant au bail sera établi, précisant le nouveau périmètre du bail en excluant la caserne considérée.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300898_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

bail commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ",

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301507_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

bail commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ",

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que : - l'acte d'engagement du 29 juillet 2022 est illégal en ce que la baisse de rémunération qu'il prévoit n'est pas justifiée ; - la décision de non-renouvellement de son contrat à durée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211926_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il n'est pas contesté, en tout état de cause, qu'à cette date l'état de l'installation électrique de la salle de bain n'était pas conforme aux normes applicables.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106655_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce refus de renouvellement a été pris uniquement en considération de sa personne, dans le but de lui nuire, sans qu'elle n'ait pu être entendue et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203118_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, l’indemnité d’éviction versée, en cas de non renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n’entre pas dans les charges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101390_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Seine a exercé son droit de préemption sur un bien situé rue des Graviers, lieu-dit Les Grands prés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403033_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308542_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

permettant l'occupation de la parcelle par la station relais initiale arrive à échéance le 15 novembre 2023 et la société On Tower France, nouveau titulaire de ce bail, a pris la décision de ne pas le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2326997_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203114_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Ce bail commercial expirant le 31 octobre 2006 a été tacitement renouvelé par les parties en raison de la poursuite de l'exploitation du casino par la société Jean Metz.

Source officielle