AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300048_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, la Société d'exploitation de la distillerie Bielle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2022.
Source officiellePage 3 sur 7
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1310-1 du code de l'environnement de la Polynésie française : " La protection des espaces et patrimoines naturels et culturels, des paysages, la préservation des équilibres
Source officielle