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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104047_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AART Electronics, au ministre des armées et au directeur général des finances publiques.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cette somme a cependant été réglée auprès de la banque populaire des Alpes, compte tenu d'une cession de créance de la société Valenti du 21 mai 2013, notifiée au trésorier payeur général le 23 mai courant
Source officielle8ème chambre
DTA_2005323_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AART Electronics, au ministre des armées et au directeur général des finances publiques.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
premier versement de 2 000 euros, l'intéressée a, compte-tenu de ses ressources modiques, obtenu le bénéfice d'un échéancier de paiement par mensualités de 150 euros, selon une décision du Trésorier-Payeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dispose : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par le préfet ou, en cas de délégation de la formalité d'homologation, par le directeur des services fiscaux d'accord avec le trésorier-payeur
Source officielle6ème chambre
DTA_1904018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
résulte de l'instruction que les travaux de sécurisation de la salle polyvalente ont été diligentés par la commune et ont fait l'objet de factures et d'un état des dépenses établi par le trésorier payeur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou du trésorier payeur général, soit du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301904_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'établissement dénommé " La Casa Stifler ", restaurant pizzeria situé 1 impasse de la Figuière à Salon-de-Provence (13300) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, par le truchement du " Trésorier Général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103129_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A a exercé un recours gracieux auprès de la directrice générale de FranceAgriMer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 18 août 2022, la directrice générale de FranceAgrimer a rejeté cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
novembre 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château Saint-Jean, représentée par Me Möller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la directrice générale
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'ensuit que la directrice générale de France Agrimer ne pouvait fonder les décisions attaquées sur la décision du 27 juillet 2017. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser
Source officielle4ème chambre
DTA_2100876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 30 mars 2010, ces ministres ont agréé FranceAgriMer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles, dont le FEAGA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - la décision INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020 de la directrice générale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002508_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et d'attribution des aides instaurées par les règlements européens, après avis du comité sectoriel
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les deux premiers alinéas de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts prévoient : " Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des
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