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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424789_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Paris Habitat-OPH expose en revanche que ce bien, couplé aux revenus du foyer, leur permettait d'accéder à un logement social dans le parc privé, que ce soit par la location ou l'acquisition d'un nouveau
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209455_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2227044_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204284_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 1er juillet 2021, rejeté cette demande aux motifs d'une part que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119042_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2117226_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la responsabilité de la ville de Paris : 5. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216666_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
à ce qui a été indiqué au point précédent, est arrivé à expiration, si bien que le parc de stationnement qui en faisait l'objet est devenu la propriété de la Ville de Paris.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121523_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 août 2021, rejeté cette demande au double motif que, d'une part, " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
a procédé au déclassement anticipé du parc aquatique Aqualud et de son terrain d'assiette pour la réalisation d'un complexe hôtelier ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'entrée du parc de stationnement exploité par la société du parc Baudoyer, et dans la rue Saint-Antoine, dans les 1er et 4e arrondissements de Paris.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305348_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Paret, - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505141_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par deux arrêtés du 13 février 2025 le préfet de police de Paris, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208794_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220444_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'arrêté du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108807_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne saurait être engagée dès lors que l'enfoncement de la partie basse du pare-chocs n'est pas établi.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209370_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2208387_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il suit de là que la commission de médiation du département de Paris, qui ne pouvait se fonder sur la circonstance que Mme A était déjà locataire du parc social, en estimant que les éléments fournis à
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