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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301314_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001156_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du fossé délimitant la parcelle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qu'elles ne présentent pas d'intérêt particulier au regard des exigences de cette zone, qu'elles sont desservies par les réseaux et qu'elles ne sont pas enclavées mais entourées de trois parcelles sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2306003_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou de délaissés de terrains inconstructibles ; - l'opération devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
définitivement le caractère constructible de cette parcelle.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ossun : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
rendre l'ensemble de l'unité foncière inconstructible, en l'absence de risques avérés sur les autres parcelles composant cette unité foncière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300067_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il fait valoir que : - le classement d’une partie de la parcelle AM 768 en zone N est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette parcelle a vocation à désenclaver la parcelle AM
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. () " Il résulte de ces dispositions qu'un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503679_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, 185 et 474, dont une partie de la surface supporte une ferme et une dépendance, et situées à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet litigieux, cadastrée 513.
Source officielleChambre 1
DTA_2300893_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ou de délaissés de terrains inconstructibles. / () ". 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la seconde intéressant ensuite les parcelles de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106016_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102353_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle s'ouvre au Sud sur un vaste espace agricole non enclavé d'environ 5 hectares également classé en zone A et se trouve bordée à l'Est par une parcelle et une partie de parcelle non bâties qui s'inscrivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
que d'une partie de la parcelle 1053.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UBb du PLU.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 12 des dispositions générales du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine relatif aux accès : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205038_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès et voirie / Accès / a) Tout terrain enclavé est inconstructible (…) Voirie / Les voies publiques et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004715_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les parcelles sont dépourvues de toute construction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000389_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le tissu urbain constitué comprend l'ensemble des espaces imperméabilisés (parcs de stationnement, cimetières, parcs et jardins publics, stades, ) à l'exclusion des jardins familiaux et des aires d'accueil
Source officiellePage 3 sur 11