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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. () Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
moyen actif équivalent et crée une rupture manifeste d’égalité entre l’administration et les organisations syndicales ; - l’article 4 de la charte prive les organisations syndicales de toute autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301431_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - elle se contente de tirer les conséquences des décisions prises par le centre de gestion en matière de crédit de temps syndical accordé aux organisations syndicales, en fonction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204135_20250206
6 février 2025
6 février 2025
aux responsables des organisations syndicales représentatives.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001887_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Laval soutient que ces dispositions, éclairées par l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 permettent aux organisations syndicales
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501441_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En outre, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'obligation de mettre un local syndical à disposition de chaque organisation syndicale représentative ne s'impose qu'aux collectivités de plus
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2021218_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
/ () III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la
Source officielle10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2206474_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2022 attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1311-18 du même code : " Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle9ème chambre
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'établissement.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont considéré que le syndicat requérant ne pouvait être regardé comme une organisation syndicale représentant les agents
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, comprend le droit, pour toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative, de participer à des négociations ouvertes au niveau local par une autorité territoriale. 4.
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