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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207324_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2403661_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Outtaleb a formé un recours préalable obligatoire contre ce refus. Par une décision du 27 février 2024, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En ce qui concerne le recours abusif à des contrat à durée déterminée : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
E A et Mme B A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, D et C A, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205510_20250814
14 août 2025
14 août 2025
le 3 septembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 200 euros relative à sa pension alimentaire du mois d'août 2020 ; - BC50800/EX 2020 T384 émis le 8 octobre 2020 en vue de recouvrir la somme de 150
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309082_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2201711_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
20 février 2023
attestent les pourparlers entamés avec des partenaires spécialisés en vue de candidater ainsi que les devis pour l'acquisition de véhicules, mais en a été directement dissuadée par les manquements aux obligations
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2402763_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200637_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un courrier du 15 septembre 2021, le département du Tarn a constaté le non-respect de la mise en demeure et a informé la société Tarn Fibre que ces manquements à ses obligations contractuelles justifient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un courrier du 15 septembre 2021, le département du Tarn a constaté le non-respect de la mise en demeure et a informé la société Tarn Fibre que ces manquements à ses obligations contractuelles justifient
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600216_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. / Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504063_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il l'aide à se prononcer sur les possibilités ou non de prise en charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601208_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ceux avec lesquels il souhaite négocier, sans être tenu de s'engager au préalable à user ou non de cette faculté.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403446_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... indique utiliser un fauteuil roulant, il ne résulte pas des pièces produites que le recours à cette aide serait systématique. Par suite, M.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200719_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - le recours abusif de la commune à des contrats à durée déterminée successifs constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune à son égard ; - elle est fondée à obtenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201107_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En l'état du dossier soumis au juge des référés et des moyens et arguments contradictoires avancés par les parties, l'obligation dont se prévaut M.
Source officiellePage 3 sur 363