d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom d'usage ou du pseudonyme

Ils font valoir que le moyen soulevé par le préfet de Vaucluse n'est pas fondé.

Enfin, l'article R. 2194-7 du code de la commande publique relatif aux " modifications non substantielles " dispose que : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque

A..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

simplement procédé à une modification de ses conditions de travail ; - la décision de la ministre est illégale dès lors qu'il a refusé une modification de son contrat de travail et non de ses conditions

à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnaît les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre

Il résulte de ces dispositions, que l’administration peut modifier les fonctions d’un agent public contractuel lorsque le besoin qui a justifié son recrutement est transformé et qu’elle peut le licencier

, mais, comme indiqué au point 7, sur l’exécution sans autorisation et non-régularisable de travaux portant sur la modification des matériaux, la composition des façades et des ouvertures.

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur

à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre

A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à la modification

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur

C A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à la modification