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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
délai de recours contentieux jusqu'au 4 juillet 2023 ; le caractère utile des pièces demandées par ses services dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité doit s'apprécier en fonction de la nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
par la société Enedis, qui n’apporte pas d’éléments suffisants sur ce point, que la société Sobeca, entrepreneur de travaux publics lié par contrat à ENEDIS, maitre d’ouvrage, ait commis une faute de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte des termes précis et non équivoques de ce protocole, sans préjudice de sa nature contractuelle, laquelle exclurait tout engagement de la responsabilité de Nantes Métropole sur le fondement quasi-délictuel
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
règles de détermination de la redevance d'occupation domaniale sont fixées par l'article 11 de la convention conclue entre les parties le 14 octobre 2014 et que c'est en application de ces règles de nature
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2202602_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
règles de détermination de la redevance d'occupation domaniale sont fixées par l'article 11 de la convention conclue entre les parties le 14 octobre 2014 et que c'est en application de ces règles de nature
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123125_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
règles de détermination de la redevance d'occupation domaniale sont fixées par l'article 11 de la convention conclue entre les parties le 14 octobre 2014 et que c'est en application de ces règles de nature
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126280_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
règles de détermination de la redevance d'occupation domaniale sont fixées par l'article 11 de la convention conclue entre les parties le 14 octobre 2014 et que c'est en application de ces règles de nature
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
couvrant la rémunération des enseignants et le versement d'un " forfait d'externat " par élève, peut être évaluée à plus d'1,7 million d'euros par an ; en outre, la perte du contrat d'association est de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elles soutiennent que : - à titre principal, la communauté d'agglomération a commis une faute de nature contractuelle en n'exécutant pas l'obligation, prévue à l'article 1.2. du protocole transactionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En l'espèce, la circonstance qu'aucune convention opérationnelle n'avait été conclue avec la commune, afin notamment de préciser la nature du programme, les conditions d'acquisition et de portage, n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
soutient que l'appel en garantie de la société Denu et Paradon à son encontre est irrecevable en ce qu'il est fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle alors que les deux sociétés ont des liens de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ce calendrier " mérité ", qui constitue une projection théorique établie par la société INSO S.P.A inopposable à la personne publique cocontractante faute de revêtir une nature contractuelle, ne permet
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - elle ne peut se prévaloir d'un manque à gagner au titre de l'année 2018 dès lors qu'elle le fonde sur une incise du courrier de notification qui n'est pas prévue par le marché et n'a pas de nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
délibérations des 6 octobre 2016 et 14 février 2019 et qu'en conséquence, en refusant de signer l'acte authentique de vente, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo aurait commis une faute de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un avenant n° 2 du 28 août 2017, la date de fin contractuelle du marché initialement fixée au 3 avril 2016 a été rétroactivement reportée au 12 janvier 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208620_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, excluant toute indemnisation, qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, en particulier s’agissant de la planification du chantier ; les préjudices de la société Menuiserie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Toutefois, de telles conclusions par lesquelles il est demandé au juge des référés de sanctionner le non-respect par la commune du contrat qui la lie à la société A Frères, soulèvent un litige de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A C, qui est tiers au contrat entre le GHRMSA et la société Laugel et Renouard, ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux, qui sont de nature contractuelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ainsi, au vu des stipulations du contrat, cette garantie spécifique de service après-vente, quand bien même elle est de nature contractuelle, s'applique après la réception de l'ouvrage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, par elle-même, à établir que la redevance due par la société requérante est de nature contractuelle. 11.
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