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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003748_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
effectuée dans la réponse aux observations du contribuable ne peut couvrir l'irrégularité dont la procédure d'imposition est entachée du fait de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100733_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
imposition dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers l'a privé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la motivation
Source officielle7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227122_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 56 du livre des procédures fiscales précité, les dispositions de l'article L.55 du même livre, également précitées, sont applicables aux taxes en litige et notamment l'exigence de motivation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610143_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; - l’administration a entaché sa décision d’un vice de procédure substantiel en ne lui demandant pas de procéder à des garanties complémentaires, la privant d’une possibilité de régulariser sa proposition
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de ladite proposition, le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification ne dépendant pas du bien-fondé des motifs retenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification est insuffisante s'agissant de la taxation du complément de prix ; - le service se fonde sur le 2° du I de l'article 267 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils soutiennent que : - la majoration de 25% n'est pas motivée dans la proposition de rectification ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200484_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408224_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En l’espèce, la proposition de rectification du 10 septembre 2019 précise l’impôt concerné, la période d'imposition, la nature des rectifications proposées, les motifs de fait et de droit qui les fondent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323099_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les motifs retenus par l’administration pour fonder les rectifications opérées en matière de charges déductibles des revenus fonciers ne figurent ainsi pas au sein de la proposition de rectification.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207305_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309294_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'accueil et de l'orientation (SIAO) des Yvelines, il n'a pas produit, malgré la demande de pièces adressée par le greffe du tribunal le 17 novembre 2023, le document signé par la requérante et motivé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100430_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; - de ce fait, cette proposition n'a pu avoir un effet interruptif de prescription ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2003684_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
documentation de base et des réponses ministérielles ; - elle a entaché la procédure d'irrégularité en s'abstenant de répondre à la réclamation contentieuse ; - elle n'a pas respecté l'obligation de motivation
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si la requérante fait valoir le caractère " abscons " de la motivation de la proposition de rectification, il ressort de l'examen de ce document, produit au dossier, que les motifs de rejet de la comptabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103966_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
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