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application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac qu'il exploite

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104916_20230921

Administratif

21 septembre 2023

que : - elle a été exposée à des poussières d'amiante sans protection particulière du 21 juin 1979 au 1er août 1990 à l'occasion de sa mise à disposition de la Société Nationale des Poudres et Explosifs

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201246_20241122

Administratif

22 novembre 2024

A, Mme B, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Alès a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité

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1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'acquisition par la branche espagnole du groupe Imperial Tobacco de la société française ADF, qui exerce un monopole de fait de l'activité de la distribution du tabac et

Source officielle

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202755_20250321

Administratif

21 mars 2025

l'option ouverte par la réforme du plan comptable général aux petites entreprises en faveur d'un amortissement de leurs fonds de commerce sans avoir à faire la preuve d'une limite prévisible à l'exploitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501488_20250522

Administratif

22 mai 2025

et a également méconnu les dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dès lors que l'implantation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102129_20240212

Administratif

12 février 2024

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu l'examen de sa demande d'autorisation d'exploitation

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1ère Chambre

DTA_2109092_20231214

Administratif

14 décembre 2023

la société Monoprix à licencier Mme B.

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5ème Chambre

DTA_2304132_20250311

Administratif

11 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501541_20250801

Administratif

1 août 2025

l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé la fermeture administrative, pour une durée d'un mois, de l'établissement " Window shop " qu'elle exploite

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5ème Chambre

DTA_2103498_20230131

Administratif

31 janvier 2023

transfert du débit de tabac exploité par M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603307_20260326

Administratif

26 mars 2026

cités qui sont introuvables ; la condition d’urgence n’est pas remplie ; l’intérêt public poursuivi par l’opération en litige repose non sur la régulation de l’espèce mais sur la protection des exploitations

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501489_20250522

Administratif

22 mai 2025

que le transfert prévu entraînera une baisse de son chiffre d'affaires de 35,8 % en hypothèse haute et de 18,3 % en hypothèse basse, cette baisse étant susceptible de menacer la pérennité de son exploitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516906_20250922

Administratif

22 septembre 2025

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-1060 du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la fermeture administrative du restaurant-bar qu'elle exploite

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600261_20260204

Administratif

4 février 2026

que cette commune compte déjà trois débits de tabac pour sa population de 5 867 habitants, soit un ratio supérieur à celui prévu par l’article 10 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201807_20250211

Administratif

11 février 2025

dès lors qu'il est dirigé contre une créance fiscale en dépit du caractère commercial du service d'assainissement ; - le service assainissement de la commune de Fursac est dans une situation de monopole

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6ème Chambre

DTA_1903202_20230103

Administratif

3 janvier 2023

contraint la société Taxi YR à procéder à l'acquisition de son autorisation de stationnement ; - la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat est engagée dès lors qu'ils n'ont pas protégé le monopole

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5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

Administratif

3 février 2026

La SNC Rozada et Cie exploite d’avril à septembre un débit de tabac, presse et loto à l’enseigne « Aqua » situé au 70 avenue des Marendes à Sainte-Marie-la-Mer.

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3 ème Chambre

DTA_2004601_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Vu : - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice administrative.

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