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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
six jours pour se prononcer sur cette modification, a ainsi refusé de rendre un avis le 4 décembre 2023 ; l'urgence est satisfaite dès lors que le projet est déployé et que l'ensemble des salariés sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable aux procédures d'élaboration, alors que l'article L. 153-43 du même code cité par les requérants s'applique aux seules procédures de modification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Cette modification a été approuvée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 2023/BPEF/124 du 6 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303660_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303697_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleJU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303659_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303694_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la collectivité a créé sur la facture pour l'année 2023 une nouvelle ligne " part fixe " dans la rubrique " désignation " ; cette modification n'a pas été transparente et n'a fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2302240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327285_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203311_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que la société Etablissements Leonce B et Fils A n'est pas redevable de cette cotisation dès lors que c'est la société A B qui devrait l'être.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001105_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ayant été assujettie à la taxe foncière au titre des années 2019 et 2020 pour ce bien, elle a formé une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui a été rejetée par un courrier du 16
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La requérante a présenté une réclamation le 31 janvier 2022, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... et Mme C...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208867_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
approbation définitive de la révision du plan local d'urbanisme communal ; l'arrêté du maire de Mortcerf du 24 novembre 2021 dont l'exécution de la suspension est demandée, en engageant la procédure de modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000441_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle8ème chambre
DTA_2203158_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
n'est pas allégué que cette modification a amené le requérant à exercer des fonctions ne relevant pas de son grade et ni le déclassement allégué ni le souhait que le requérant prête à l'autorité municipale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101531_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi, il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi
Source officiellePage 3 sur 2819