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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413510_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404938_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602369_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par sa requête, le maire de la commune de Toulon demande la désignation d’un expert afin de décrire la nature et l’étendue des désordres, qualifier le danger de son imminence, indiquer les mesures provisoires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510645_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
proportionnalité dans la fixation du délai de régularisation ; - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle emploie six salariés et subit un préjudice grave et imminent nécessitant des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510231_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513728_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, d’une part, l'injonction de prendre un texte réglementaire n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601251_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de Santé Grand Est de mettre en place dans les plus brefs délais une solution adaptée permettant à son enfant de suivre une scolarité effective et adaptée à ses besoins ; 2°) d’ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302609_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304096_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B D demandent au tribunal de prendre des mesures provisoires en urgence pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508025_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508039_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308410_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106158_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509894_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602651_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511867_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602290_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603407_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
’agissant d’une première demande de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501675_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
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