Touraine Habitat, s'il entend conclure un marché ayant le même objet, d'organiser une nouvelle consultation pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4 ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler l'ensemble des décisions

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision attaquée, M.

; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Mme A... soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - la minute du jugement d’adjudication qui lui a été signifiée ne mentionne pas la possibilité pour les bénéficiaires de la vente

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Par ailleurs, la SEALAR exploite en propre l'aéroport de Poitiers-Biard.

B de procéder à la dépollution des lieux, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêté. Par la présente requête, M.

A convient que la décision par laquelle il est mis fin à une médiation préalable n'est pas susceptible de recours et demande que ces conclusions soient redirigées contre la décision du 25 octobre 2022

A s'est vu signifier une contrainte du 8 janvier 2024 de la CAF des Yvelines.

préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ".

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

à son permis de conduire, sous huitaine à compter de la signification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions

de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ; 2°) d'annuler la décision de rejet du 25 juillet 2022 de son recours gracieux ; 3°

Toutefois lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

vue de leur exploitation personnelle.

de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. (…) ».