Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du Haut Lavedan et la mairie de Cauterets.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il y a lieu de condamner la société SME à verser cette somme au syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d'opale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un mémoire enregistré pour le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura le 13 juin 2025 n'a pas été communiqué. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un mémoire enregistré pour le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura le 13 juin 2025 n'a pas été communiqué. II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de Paris à signer le contrat, et a autorisé la Maire de Paris à établir et signer les actes d’affectation foncière de la SEMOP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402115_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Après avoir fait l’objet d’une mise en demeure par un courrier du 29 août 2023, le syndicat mixte Evolis 23, auquel la commune de Chambon-Sainte-Croix a transféré sa compétence en matière d’assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du schéma de cohérence territoriale du Boulonnais du 19 mai 2021 entérinant la modification n° 1 du schéma, ainsi que la décision du président de ce syndicat mixte du 18 octobre 2021 portant rejet de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300145_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Une mise en demeure a été adressée le 23 mars 2023 au syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910078_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par ailleurs, la circonstance, invoquée par le syndicat mixte, que la décision de mettre fin de manière anticipée au contrat dont bénéficiait M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301889_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Reims a refusé de soumettre ses demandes de mutation à la commission consultative mixte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Un mémoire, présenté pour le Syndicat Mixte La Fibre 64, a été enregistré le 9 novembre 2023. II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
12 août 2025
par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 30 juin 2025 du syndicat mixte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, dont le syndicat mixte ne conteste pas qu'elles lui sont applicables : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le jugement à rendre sur la requête n° 2400967 du syndicat mixte de Pierrefonds, qui a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 25 février 2025
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200883_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme B est adjointe technique territoriale de 1ère classe au sein du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En matière de redevance pour service rendu, le tarif applicable n’est légalement établi que s’il est proportionnel au coût dudit service.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'absence de personnel affecté de manière permanente et exclusive au secteur financier n'exclut pas la possibilité d'une sectorisation des activités en matière de taxe sur les salaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la société Trapeg n'aurait pas obtenu la meilleure note à son offre financière doit être écarté par méconnaissance des obligations du Syndicat mixte en matière de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces conditions, l’offre de la société SOGEDO ne peut pas être regardée comme insincère et le syndicat mixe Aquareso n’était pas tenu de l’écarter pour ce motif. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un mémoire en réponse a été enregistré pour le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique le 10 avril 2023.
Source officiellePage 3 sur 233