CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

21 457 résultats pour « marocain »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2215562_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

/Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009708_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126468_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En outre, si l'administration fait valoir en défense que le code de la nationalité marocaine fait primer la nationalité marocaine sur la nationalité française s'agissant des binationaux franco-marocains

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101942_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme A B, ressortissante marocaine née le 28 janvier 1982, est entrée sur le territoire national le 15 mai 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501413_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, ressortissant marocain, déclare être entré en France en juin 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501056_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2300150_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502956_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... étant ressortissant marocain, auquel les dispositions de l’article L. 435-4 ne peuvent s’appliquer, la situation des ressortissants marocains étant régis par l’accord franco-marocain, le préfet ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502865_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle méconnait l’article 3 de l’accord franco-marocain et l’article L. 435-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413968_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A B, ressortissant marocain déclare être entré en France le 2 février 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301357_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201429_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dans la mesure où l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206549_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de ce texte est subordonnée, en vertu de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128332_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dans la mesure où l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406377_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

libertés fondamentales ; En ce qui concerne spécifiquement le refus de titre de séjour : - le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500936_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510071_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

contre un permis de conduire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502497_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1979 à Majjat (Maroc), est entrée en France en 2014.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506713_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé le 25 juillet 2022.

Source officielle

Page 3 sur 1073

← PrécédentSuivant →