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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300126_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2502388_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme E...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501014_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
le principe du respect des droits de la défense ; - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant ; - ces décisions méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300460_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D soutient que les décisions en litige méconnaissent les droits de la défense dès lors que, d'une part, elles sont entachées d'une insuffisance de motivation, et que, d'autre part, il n'a pas été destinataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203169_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Les arrêtés en litige ont été signés par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203170_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Les arrêtés en litige ont été signés par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412163_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208410_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301007_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
méconnaissent l'article 2.2.1 du référentiel commun des études et les termes de la circulaire n° 2000-033 du 1er mars 2000, le délai de quinze jours et les modalités de convocation à l'examen, par affichage
Source officielle8ème chambre
DTA_2513130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 51 de la même charte : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 9 de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au séjour et de la situation personnelle de Mme E avant de prendre la décision en litige. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204443_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au séjour et de la situation personnelle de Mme E avant de prendre la décision en litige. 4.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2310075_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 21 août 2023 que, pour édicter la mesure d'éloignement en litige, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur la
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410410_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510687_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503489_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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