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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2004975_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le requérant fait valoir que ses observations en défense n'ont toutefois nullement été lues lors de la séance du conseil de discipline et qu'en tout état de cause, les membres du conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture du commerce « La Gauloise » proposant de la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415438_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la sécurité et à la lutte contre l'alcoolémie sur la route, ainsi qu'à un respect scrupuleux des directives des agents de police chargés de veiller au respect
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300277_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du 10 mai 2023 lui enjoignant de cesser les activités de débit de boissons qu'elle exerce sur une parcelle située quartier Les Coteaux à Sainte-Luce ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Luce
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401827_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La SAS Yasmine, qui exerce une activité de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées, exploite un restaurant à Nogent-le-Rotrou, sous l'enseigne " Pizza Andiamo ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301138_20230218
18 février 2023
18 février 2023
préinstallé, l'établissement a fonctionné porte et terrasse fermées, et elle a, avec son personnel, nettoyé la place du palais de justice située devant l'établissement, et n'a pas servi de boisson alcoolisée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques : le chiffre d'affaires de son établissement l'Indispensable 2.0, qui est réalisé à 80% la nuit et en majorité lié à la vente de boissons alcoolisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un décret présidentiel du 14 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire français à compter du 17 octobre suivant pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
bouteilles d'eau ou toute autre boisson non alcoolisée par l'agent de sécurité avant leur introduction sur la surface de vente est justifiée par la nécessité de lutter contre les vols et les détournements
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
bouteilles d'eau ou toute autre boisson non alcoolisée par l'agent de sécurité avant leur introduction sur la surface de vente est justifiée par la nécessité de lutter contre les vols et les détournements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521486_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt public tenant à la lutte contre l’alcoolémie sur la route, à la préservation légitime du droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403444_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300312_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
mère, ayant par ailleurs une sœur de nationalité française, qu'il y a effectué ses études, obtenant une licence mention " administration économique et sociale " en 2011 et un mastère en marketing de luxe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505946_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt public tenant à la lutte contre l'alcoolémie sur la route et à la préservation légitime du droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207287_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, condamné en 2015 à dix-huit mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve pour des faits de violences contre son épouse, leur fils et trois des enfants de son épouse et à trois mois d'emprisonnement avec
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201431_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contre l'insécurité routière. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108275_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
contre l'épidémie de covid-19 ; la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 50 % pour chacun des mois de janvier, février et mars 2021 ; - il appartient à la société requérante de déposer une nouvelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400721_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la préfecture des Côtes-d’Armor, signataire de la décision contestée du 5 février 2024, disposait d’une délégation
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2328394_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et de stupéfiants alors qu'il était au volant d'une voiture de luxe, immatriculée en Suisse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. " Et aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 janvier 1991 relative à la lutte
Source officiellePage 3 sur 5