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333 résultats pour « loi du 7 novembre 1922 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1905623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000571_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et le 30 novembre 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300341_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1972, soit postérieurement au 10 novembre 1972, date à laquelle il a été enregistré.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501275_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par conséquent, la demande d'asile déposée le 22 novembre 2024 doit être regardée en application du paragraphe 2 de l'article 19.2 cité au point précédent comme une nouvelle demande donnant lieu à une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204499_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2023. II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204364_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2023. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400119_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307997_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301215_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La requérante a produit également une copie de la transcription du jugement supplétif de mariage, délivrée le 24 novembre 2017, qui mentionne un mariage en date du 7 mars 1965 mais qui a été délivré par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110142_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

des incendies suffisantes ; l'arrêté du 7 juillet 2011 méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de déclaration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105166_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

B, a été enregistré le 21 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305007_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305008_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305009_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305011_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305012_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305013_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305014_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du

Source officielle

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